Soutien régional aux projets immobiliers des entreprises de l’ESS

Domaine
Développement économique et vie des entreprises
Public
Organisme privé
Objet
  • Accompagner des projets d’investissement liés à l’outil de production des PME et des entreprises de l’ESS pour améliorer leur compétitivité,
  • Accompagner la construction, l’acquisition, l’extension, la rénovation et la déconstruction (suivie de reconstruction) de bâtiments s’inscrivant dans un objectif de transition écologique et énergétique : l’enjeu porte à la fois sur l’amélioration de la performance thermique des bâtiments mais également sur l’économie de foncier.
Vous êtes

Sont éligibles les petites et moyennes entreprises, au sens communautaire du terme (soit les entreprises de moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros) disposant de l’agrément ESUS (« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale ») quel que soit leur secteur d’activité.

Vous voulez

Subvention standard plafonnée à 50 000 € :

  • Les constructions ou extensions neuves
  • Les acquisitions seules et/ou les acquisitions avec travaux
  • Les rénovations (pour les entreprises de l’ESS uniquement)
  • Les acquisitions et/ou extension avec rénovation

Subvention bonifiée plafonnée à 100 000 € :

  • Les constructions neuves qui vont au-delà de la réglementation thermique en vigueur ou qui sont exemplaires,
  • La déconstruction de bâtiments suivie d’une reconstruction,
  • Les acquisitions suivies d’une rénovation de bâtiments en BBC,
  • Les rénovations globales de bâtiments en BBC,
  • Les rénovations partielles portant sur plusieurs parties de l’enveloppe du bâtiment qui atteignent des valeurs de référence,
  • Les rénovations avec extension de bâtiments en BBC,
  • Dans les cas d’opération mixtes (extension et rénovation ou acquisition et rénovation), la partie performante énergétique doit être substantielle afin de pouvoir bénéficier de l’aide majorée,
  • Projets exogènes ou endogènes à fort enjeu d’emplois (+ 30 emplois créés).

Taux :

Sous réserve des régimes d’aide applicables et dans le respect des plafonds d’intervention de ces régimes :

  • Le taux d’intervention est de 20 % pour les « petites entreprises » au sens européen du terme (-50 salariés, -10 M€ de CA et/ou -10 M€ de total bilan) et 10% pour les moyennes entreprises (de 50 à 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros),
  • Pour les projets relevant de l’ESS et situés en ZRR, en AFR ou en QPV, une bonification du taux d’aide pourra être appliquée à hauteur de 50 % maximum sous réserve de la possibilité d’application du régime de minimis.
  • L’intervention régionale est au minimum de 5 000 € pour l’ESS.

Inscription dans la limite du budget alloué.

 

Participation des EPCI :

La participation de la Région est conditionnée à la participation de l’EPCI compétent selon les modalités suivantes :

  • Communauté de communes : 1 € pour 10 € Région soit de 1 000 € à 5 000 € pour les projets subventionnés par la Région de 10 000 € à 50 000 €. Pour les projets bonifiés à 100 000 €, la contrepartie minimale reste de 5 000 €. L’EPCI peut dépasser ce plafond.
  • Communauté d’agglomération : 1 € EPCI pour 5 € Région soit de 2 000 € à 20 000 € pour les projets subventionnés par la région de 10 000 € à 100 000 €. L’EPCI peut dépasser ce plafond.
  • Communauté urbaine et métropole : 1 € EPCI pour 1 € Région. L’EPCI peut dépasser ce plafond.

Pour calculer la contrepartie de l’EPCI seront pris en compte, outre les aides directes, les aides indirectes comme les réductions de prix de terrains ou de bâtis et les réductions de loyer.

Ce qu'il faut savoir

Sont éligibles les opérations qui vont concourir à améliorer la compétitivité, la création, la reprise d’entreprises, en vue d’assurer leur pérennité et le développement de l’emploi durable. Les critères spécifiques sont les suivants :

  • L’investissement immobilier doit être dédié principalement à une activité de production.
  • Les opérations financées en crédit-bail immobilier sont éligibles.
  • La location simple n’est pas éligible.

Les critères d’éco-conditionnalité, du fait de la réglementation en vigueur (RT 2012, RT Rénovation), varient selon la nature du projet (construction ou rénovation) et la nature de l’activité (détail en annexe 2 du règlement d’intervention 40.07 Dispositif immobilier d’entreprise).

Nota : il n’est pas possible d’utiliser la même assiette pour bénéficier de plusieurs subventions régionales. Ainsi les projets relevant des dispositifs concernant d’autres politiques régionales (Investissements en cultures maraîchères et de petits fruits ; Espaces Nouveaux, Villages Innovants ; Aide à l’emploi associatif ; Aide à la modernisation des salles de cinéma et circuits itinérants ; Aide aux librairies indépendantes, etc.) ne pourront pas être subventionnés sur la même assiette immobilière s’ils ont déjà bénéficié d’une aide.

Contacts

Pour les départements 21, 58, 71 et 89 : emilie.buatois@bourgognefranchecomte.fr

Pour les départements 25, 39, 70 et 90 : celine.tournier@bourgognefranchecomte.fr