Dispositif de gratuité des formations de niveau V

Prenez connaissance des conditions, des parcours de formations et des conditions d'éligibilité.

Quatre formations concernées

  • 3 formations paramédicales : ambulancier, aide-soignante et auxiliaire de puériculture
  • 1 formation sociale : accompagnement éducatif et social (AES).
    Publics bénéficiaires : demandeurs d’emploi et jeunes en formation initiale.

Les conditions cumulatives d’éligibilité

  • être inscrit dans un institut de formation paramédicale ou de travail social autorisé/agréé par la Région Bourgogne-Franche-Comté.
  • pour les demandeurs d’emploi : s’être inscrit à Pôle emploi à minima 2 mois avant la date d’entrée en formation.
  • pour les jeunes en formation initiale : il ne devra pas y avoir de rupture dans le parcours scolaire avant l’entrée en formation desdites formations ci-dessus mentionnées.

Seront exclus du dispositif les demandeurs d’emploi

  • ayant déjà suivi une autre formation professionnelle qualifiante dans les 2 ans qui ont précédé l’entrée en formation
  • déjà titulaires d’un diplôme paramédical (L.43833 du Code de la Santé) ou relevant du secteur sanitaire et social (L.451-1 du Code de l’action sociale et familiale)
  • en congé parental
  • redoublants
  • fonctionnaires stagiaires ou titulaires pris en charge par son administration ou un fonds d’assurance formation, en activité, en disponibilité ou dans une autre position statutaire, en congés sans traitement,
  • démissionnaires percevant une allocation d’étude versée par un centre hospitalier ou un employeur démissionnaires d’un CDI à temps plein ou partiel dans les 4 mois antérieurs à leur entrée en formation
     

Les modalités de financements

Pour les formations paramédicales d’ambulancier(e), aide-soignant(e), auxiliaire de puériculture et AES, la prise en charge est assurée à 100% par le Conseil régional et Pôle emploi qui intervient forfaitairement.
Le coût de la formation variant d’une école à l’autre, la part du Conseil régional est variable.
Les bénéficiaires n’ont aucune démarche à effectuer dès lors qu’ils sont inscrits comme candidats dans les concours d’entrée des écoles sur les 4 diplômes concernés par les aides. Les établissements transmettent les listes de récipiendaires, ces listes sont étudiées par la Région et Pôle emploi pour identifier les candidats éligibles et leur permettre d’accéder à la gratuité de leur formation automatiquement.

Deux parcours de formations

Les formations d’AS et d’auxiliaire de puériculture peuvent être suivies en parcours long ou court (6 mois). Ce parcours court est réservé aux titulaires d’un Bac pro SAPAT ou ASSP ou à des titulaires de formation sanitaire et sociale réglementairement définis. Quelques chiffres Sur les 2 parcours confondus, il existe 1 500 places de formations. La Région et Pôle emploi financent les parcours de formations des personnes éligibles et non les places, ceci afin que soient mobilisables, en complément de la gratuité de la formation, les aides à la mobilité attribuées par Pôle emploi (transports, hébergement, restauration). En 2017, plus de 850 formations ont été financées pour les demandeurs d’emploi et 150 pour les jeunes issus de la formation initiale.

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