Données essentielles des conventions de subventions

Suite à la parution du décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention et de l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition de ces données, la Région Bourgogne-Franche-Comté est tenue de publier les données relatives aux subventions faisant l’objet d’une convention signée à compter du 1er août 2017.

    Plus précisément,

    • le décret définit les données essentielles des conventions de subvention devant être diffusées par les administrations attribuant des subventions ainsi que les modalités de diffusion de ces données.
    • l’arrêté définit les conditions techniques de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention. Cette mise à disposition s’effectue conformément au référentiel annexé à l’arrêté.
    Budget 2025 adopté ! Photo : Xavier Ducordeaux

    Budget 2025 : équilibre et responsabilité

    Lire l'article
    20 mar 2025
    Assemblée plénière de la Région Bourgogne-Franche-Comté, mercredi 7 et jeudi 8 février 2024 à Dijon - Crédit Xavier Ducordeaux

    Un budget 2024 responsable et ambitieux

    Lire l'article
    8 fév 2024
    Assemblée plénière du 15 décembre 2022. Photo : Vincent Arbelet

    Orientations budgétaires 2023 : la Région garde le cap

    Lire l'article
    15 déc 2022
    Toute l'actualité

    Une question, une demande ? Contactez directement nos équipes !

    Nous contacter