Déontologie et éthique

Pour s’assurer du respect des principes déontologiques et faire preuve de transparence et d’exemplarité en la matière, la Région Bourgogne-Franche-Comté s’est dotée depuis 2017 d’un Comité d’Ethique Régional (CER).

Composition
Le CER est composé de cinq membres désignés par l’assemblée régionale. Ce sont des personnalités reconnues pour leur intégrité, leurs compétences et leur sens de l’éthique, et dépourvues de tout lien personnel ou familial avec le Conseil régional.

Depuis la délibération du 29 avril 2026, les cinq membres du Comité d’éthique sont :

• Mme Sophie FONQUERNIE, sa présidente,
• Mme Cécile CHAUSSARD,
• M. Jean-Claude DUVERGET,
• M. David JACOTOT,
• M. Vincent LEBROU.

Missions
Le CER veille au respect, par les élus régionaux, des dispositions de la Charte de l’élu local (art. L1111-13 et L1111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales). Dans ce même cadre réglementaire, il a également pour mission d’examiner le fonctionnement de la collectivité et de ses élus dans l’exercice de leur mandat en matière d’éthique et de formuler des recommandations de bonnes pratiques déontologiques.

Saisine
Le Comité d’éthique régional est saisi par écrit (courrier ou courriel adressé à sa présidente), pour avis, par :

• le président du Conseil régional,
• un(e) président(e) de groupe du Conseil régional après information de la Conférence des présidents,
• une requête déposée par au moins 1 000 citoyens majeurs résidant en Bourgogne-Franche-Comté.

Coordonnées
Madame la Présidente du Comité d’éthique régional
Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté
4 square Castan - CS 51857
25031 BESANCON CEDEX
comitedethique@bourgognefranchecomte.fr

Dans le cadre de son engagement en faveur de la transparence, de l’intégrité et de la prévention des atteintes à la probité, la Région Bourgogne-Franche-Comté a mis en place un dispositif de signalement éthique conforme aux dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite « Sapin II »), modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (dite « Waserman »).

Ce dispositif permet de signaler, de manière confidentielle et sécurisée, des faits susceptibles de constituer :

• un crime ou un délit,
• une violation grave et manifeste d’une norme juridique,
• une menace ou un préjudice pour l’intérêt général,
• une situation de conflit d’intérêts,
• une atteinte à la probité (corruption, favoritisme, détournement de fonds publics, etc.).

Qui peut effectuer un signalement ?

Le dispositif est ouvert :

• aux agents et anciens agents de la Région,
• aux candidats au recrutement à un poste à la Région,
• aux élus de la Région,
• aux collaborateurs extérieurs, même occasionnels (stagiaires, intervenants, prestataires),
• aux cocontractants et sous-traitants de la Région.

Parmi les cocontractants figurent les bénéficiaires d’une aide régionale donnant lieu à la signature d’une convention.

Quel organisme est chargé du recueil et du traitement de ces signalements ?
C’est le référent alerte éthique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs qui est mandaté pour la gestion de ces signalements sur tout le territoire de Bourgogne-Franche-Comté, par souci de confidentialité, d’impartialité et de neutralité.

Comment effectuer un signalement ?
Les signalements peuvent être effectués :

• via le formulaire sécurisé accessible ici : formulaire de signalement éthique en ligne.
• par voie postale sous pli confidentiel avec mention « confidentiel – dispositif de signalement » à :
  Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs
  A l’attention du référent alerte éthique
  50, Avenue Wilson - CS 98416
  25208 MONTBELIARD CEDEX

Le signalement doit comporter des éléments factuels suffisamment précis pour permettre son examen.

Confidentialité et protection
Le Centre de Gestion du Doubs garantit :

• la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement,
• la confidentialité des personnes visées,
• la protection contre toute mesure de représailles à l’encontre des personnes ayant signalé de bonne foi.

Le traitement des données est réalisé conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Les informations relatives aux signalements sont conservées pour une durée strictement nécessaire à leur traitement sur une plateforme sécurisée.

Une protection renforcée du lanceur d’alerte
Ce dispositif issu de la loi Sapin 2 (renforcé par la loi Waserman) protège le lanceur d’alerte contre toute mesure de représailles (licenciement, sanction, discrimination) et garantit la confidentialité de son identité ainsi que des faits signalés. La loi Waserman élargit cette protection en facilitant les signalements (y compris externes), en protégeant aussi les personnes liées au lanceur d’alerte et en renforçant les sanctions contre ceux qui exercent des représailles.

Important : signaler de bonne foi
Ce dispositif est un outil de protection de l'intérêt général et non un instrument de règlement de conflits personnels. Les signalements doivent être effectués de bonne foi. Tout signalement malveillant ou de mauvaise foi expose son auteur à des poursuites disciplinaires et/ou pénales.

Traitement des signalements
Chaque signalement fait l’objet :

• d’un accusé de réception,
• d’un examen de recevabilité,
• d’une analyse approfondie si nécessaire,
• d’un suivi adapté en fonction de la nature des faits signalés.

Le Centre de Gestion du Doubs peut, le cas échéant, transmettre les éléments aux autorités compétentes.

Une démarche responsable
Le dispositif de signalement éthique constitue un outil de prévention et de protection de l’intérêt général. Il contribue à renforcer la confiance dans l’action publique et à garantir une gestion exemplaire des ressources publiques.
Pour toute question relative au fonctionnement du dispositif, vous pouvez contacter le référent alerte éthique : ethique@cdg25.org