L’objectif de cette mesure est d’accompagner les exploitants agricoles souhaitant s’engager dans la transition de leur exploitation vers des systèmes plus durables, en accompagnant les surcoûts et manques à gagner liés au projet de transition.
Il s’agit d’une subvention forfaitaire de 18 000 € pour un engagement de 5 ans.
- agriculteur, que ce soit en tant que personne physique ou en tant que personne morale à l’exception des indivisions qui sont inéligibles.
Les cotisants solidaires sont inéligibles.
Le siège de votre exploitation agricole doit être situé sur le territoire de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Vous engager pour une transition de votre système d’exploitation avec l’obligation de souscrire à un contrat d’accompagnement technique pour une durée de 5 ans, avec obligations de moyens et de résultats sur l’une des trois thématiques suivantes :
- Volet « Stratégie phytosanitaire » :
Obligations de moyens : 2 diagnostics, 1 plan d’actions, l’enregistrement des pratiques.
Résultats : 30% de réduction de l’indice de fréquence de traitement (IFT) herbicides et hors herbicides à l’échelle de l’exploitation
- Volet « Bilan carbone de l’exploitation » :
Obligations de moyens : 2 diagnostics, 1 plan d’actions, 2 demi-journées de suivi, l’enregistrement des pratiques.
Résultats : 15% de réduction du bilan carbone à l’échelle de l’exploitation
- Volet “Amélioration de l’autonomie protéique en élevage” :
Obligations de moyens : 2 diagnostics, 1 plan d’actions, 2 demi-journées de suivi, l’enregistrement des pratiques.
Résultats : atteindre les valeurs cibles sur au moins 2 des 4 blocs techniques mobilisables à choisir par l’exploitant, tels que détaillés ci-dessous :
- Augmentation de la part de surfaces d’intérêt protéique fourragères :
Indicateur ruminants : amélioration de 10 points du ratio surfaces d’intérêt protéique (SIPROT) / surface fourragère principale (SFP) 0.
- Amélioration des pratiques d’élevage :
-Indicateur ruminants : amélioration de 15 points du ratio ares pâturés / unité de gros bétail (UGB).
-Indicateur monogastriques : amélioration de 5 points du ratio Matière azotée totale (MAT) / 100 kg de poids carcasse.
- Accroissement de la production fermière de concentrés :
Indicateur : amélioration de 20 points du ratio concentrés produits / concentrés consommés (céréales pures ou mélange < 50% protéagineux).
- Réduction de la dépendance aux protéines « bateau » :
Indicateur : diminution de 10 points du ratio MAT « bateau » (importée) / MAT achetée.
La subvention est forfaitaire, son montant est de 18 000 €.
Modalités de versement
Un acompte à concurrence de 50 % de l’aide publique sera versé à la demande du bénéficiaire sur fourniture du diagnostic initial d’exploitation et de la décision juridique d’engagement signée.
Le solde sera versé après la mise en œuvre du plan d’actions et la réalisation du diagnostic final sur fourniture d’une demande de solde accompagnée de l’ensemble des justificatifs nécessaires en année N + 5. Le solde sera versé au prorata de l’atteinte de l’objectif fixé.
Si l’objectif est atteint à moins de 50%, et hors cas de force majeure, l’exploitant devra rembourser la totalité de la subvention perçue.
Les dossiers sont à déposer sur la plateforme EURO-PAC
29 octobre 2025.