Agrément des formations sociales

Le décret n° 2017-537 du 13 avril 2017 et les décrets et arrêtés des 22 août 2018 ont modifié les conditions et modalités d’agrément des établissements de formation préparant à un diplôme de travail social. La Région est désormais compétente pour délivrer un agrément aux organismes de formation préparant aux différents diplômes de travail social.

Comment ça marche ?

La demande d’agrément (première demande ou renouvellement) est à adresser en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Région Bourgogne-Franche-Comté, à l’attention de Véronique Gravier, 4 square Castan, CS 51857, 25031 Besançon cedex, ainsi que par voie électronique à cette adresse.

Le dossier de demande se compose d’un formulaire de données générales sur le volet administratif et financier de l’établissement ainsi que d’un formulaire formation à renseigner pour chaque formation sollicitée. Ces deux formulaires sont à télécharger dans les encadrés jaunes ci-dessous. Le dossier doit être accompagné de toutes les annexes demandées.

Dès réception, la Région procède à un contrôle de complétude du dossier et des pièces jointes. Lorsque le dossier est complet, un courrier d’accusé de réception est envoyé au demandeur.
Le dossier est ensuite transmis complet à la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) qui formule un avis circonstancié sur la capacité de l’établissement à préparer les candidats, les conditions de fonctionnement pédagogique et les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.

La présidente de Région statue sur la demande d’agrément après examen des pièces du dossier et au vu du schéma régional des formations sociales. La décision d’acceptation ou de rejet de la demande d’agrément est notifiée par la présidente de Région au demandeur. L’agrément est délivré par un arrêté de la présidente et publié au recueil des actes administratifs de la Région.
La présidente de Région informe de sa décision la DRJSCS qui met à jour le fichier national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux.

Validité de l’agrément

L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Sa durée peut, à titre exceptionnel et dûment justifié, être réduite jusqu’à un an. A l’issue de cette période de validité, l’agrément peut être renouvelé. Le dossier de demande de renouvellement est déposé en deux exemplaires à la Région du lieu d’implantation du site de formation, au plus tard douze mois avant l’échéance de l’agrément. De même, toute demande de modification de la décision d’agrément est déposée par l’établissement de formation et suit les mêmes règles que définies précédemment.

Dates limites de dépôt des dossiers

Le 13 juillet 2019, au plus tard, pour une demande de renouvellement de l’agrément en travail social après la période transitoire notifiée par la Région. Au plus tard 12 mois avant la date de début de la formation pour une demande initiale de formation en travail social.

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