L’objectif de cette mesure est d’accompagner les exploitants agricoles souhaitant s’engager dans la transition de leur exploitation vers des systèmes plus durables, en accompagnant les surcoûts et manques à gagner liés au projet de transition.
Il s’agit d’une subvention forfaitaire de 18 000 € pour un engagement de 5 ans.
Agriculteur personne physique ou personne morale à l’exception des indivisions qui sont inéligibles.
Pour être qualifié « d’agriculteur », vous devez remplir au moins l’une des quatre conditions suivantes :
- être une personne physique assurée pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA) ;
- être une société dans laquelle au moins un associé respecte, au titre de son activité dans la société, les conditions fixées pour une personne physique ;
- être une société sans associé cotisant à l’ATEXA, dès lors que le ou les dirigeants de cette société relèvent du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles au titre des points 8 (dirigeants salariés minoritaires en capital) et 9 (dirigeants de SAS) de l’article L722-20 du CRPM et à condition que la société exerce une activité agricole au sens du paragraphe 1 de l’article L722-1 du CRPM (exploitations de culture et d’élevage) ;
- être un établissement d’enseignement qui détient une exploitation agricole.
Les cotisants solidaires sont inéligibles.
Le siège de votre exploitation agricole doit être situé sur le territoire de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Le porteur de projet doit avoir au moins 18 ans au moment du dépôt de la demande. Dans le cas d’une structure sociétaire ou collective, au moins un des associés ou adhérents doit remplir cette condition.
Pour bénéficier d’une aide du FEADER, le demandeur doit être à jour de ses contributions sociales sauf accord d’échelonnement.
Le porteur de projet doit n’avoir fait l’objet d’aucun procès-verbal dressé ou d’une mise en demeure dans l’année civile qui précède la date de dépôt de sa demande au titre des points de contrôle des normes minimales en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être des animaux.
Vous engager pour une transition de votre système d’exploitation avec l’obligation de souscrire à un contrat d’accompagnement technique pour une durée de 5 ans, avec obligations de moyens et de résultats sur l’une des trois thématiques suivantes :
- Volet « Stratégie phytosanitaire »
Obligations de moyens : 2 diagnostics, 1 plan d’actions, l’enregistrement des pratiques.
Résultats : 30% de réduction de l’indice de fréquence de traitement (IFT) herbicides et hors herbicides à l’échelle de l’exploitation.
- Volet « Bilan carbone de l’exploitation »
Obligations de moyens : 2 diagnostics, 1 plan d’actions, 2 demi-journées de suivi, l’enregistrement des pratiques.
Résultats : 15% de réduction du bilan carbone à l’échelle de l’exploitation
- Volet “Amélioration de l’autonomie protéique en élevage”
Obligations de moyens : 2 diagnostics, 1 plan d’actions, 2 demi-journées de suivi, l’enregistrement des pratiques.
Résultats : atteindre les valeurs cibles sur au moins 2 des 4 blocs techniques mobilisables à choisir par l’exploitant, tels que détaillés ci-dessous.
1. Augmentation de la part de surfaces d’intérêt protéique fourragères :
-Indicateur ruminants : amélioration de 10 points du ratio surfaces d’intérêt protéique (SIPROT) / surface fourragère principale (SFP)
2. Amélioration des pratiques d’élevage :
-Indicateur ruminants : amélioration de 15 points du ratio ares pâturés / unité de gros bétail (UGB)
-Indicateur monogastriques : amélioration de 5 points du ratio Matière azotée totale (MAT) / 100 kg de poids carcasse
3. Accroissement de la production fermière de concentrés :
-Indicateur : amélioration de 20 points du ratio concentrés produits / concentrés consommés (céréales pures ou mélange < 50% protéagineux
4. Réduction de la dépendance aux protéines « bateau » :
-Indicateur : diminution de 10 points du ratio MAT « bateau » (importée) / MAT achetée
La subvention est forfaitaire, son montant est de 18 000 €.
Dans le cas où le diagnostic initial de l’exploitation aurait été réalisé en amont de l’engagement dans la MAEC forfaitaire « Transition des pratiques », le montant de l’aide sera diminué du montant du diagnostic. Dans la certification des coûts de la mesure, le montant du diagnostic est de 1 300 €.
Modalités de versement :
Un acompte à concurrence de 50 % de l’aide publique sera versé à la demande du bénéficiaire sur fourniture du diagnostic initial d’exploitation et de la décision juridique d’engagement signée.
Le solde sera versé après la mise en œuvre du plan d’actions et la réalisation du diagnostic final sur fourniture d’une demande de solde accompagnée de l’ensemble des justificatifs nécessaires en année N + 5. Le solde sera versé au prorata de l’atteinte de l’objectif fixé.
Si l’objectif est atteint à moins de 50%, et hors cas de force majeure, l’exploitant devra rembourser la totalité de la subvention perçue.
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27 juin 2024.