L’arrêté du 10 juin 2021, publié au Journal officiel par le Ministère des Solidarités et de la Santé, a modifié les dispositions relatives aux autorisations des instituts et écoles de formation paramédicale. La Région compétente dans ce domaine, applique ces nouvelles modalités pour délivrer une autorisation aux établissements de formation préparant aux diplômes d’Etat mentionnés dans l’article 1 du texte du 10 juin 2021 à savoir : infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice , masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d’électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire médical et cadre de santé.
Comment ça marche ?
Le dossier de demande d’autorisation (renouvellement ou création) est à adresser :
- en un exemplaire et par lettre recommandée avec accusé réception à la Région Bourgogne-Franche-Comté, aux services des formations sanitaires et sociales, 4 square Castan CS 51857 25031 Besançon cedex
- en un exemplaire et par lettre recommandée au Rectorat des académies de Besançon ou Dijon pour les demandes relevant des lycées publics et privés de chaque territoire régional
- par voie électronique, à la Région Bourgogne-Franche-Comté, aux adresses suivantes : anne.charchaude@bourgognefranchecomte.fr (pour les départements du Jura, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire (hors Montceau-les-Mines) et de la Croix-Rouge compétences Bourgogne-Franche-Comté) ; angéline.plebanskyj@bourgognefranchecomte.fr (pour le département de l’Yonne) ; Rachel.flamand@bourgognefranchecomte.fr (pour les départements de la Côte d’Or, du Doubs, de la Nièvre et pour le territoire de Montceau-les-Mines) ;
- par voie électronique, à l’ARS Bourgogne-Franche-Comté, à l’adresse suivante : patricia.iung-faivre@ars.sante.fr
Le dossier de demande d’autorisation se compose d’un formulaire de cinq pages, à télécharger dans l’encadré ci-dessous. Le dossier transmis à la Région par voies postale et électronique doit obligatoirement être accompagné de toutes les annexes demandées.
A réception du dossier et des annexes, la Région procède à un contrôle de complétude. Un courrier d’accusé réception est envoyé lorsque que le dossier est complet.
La Région pratique, dès lors, à l’instruction complète de toutes les pièces jointes.
Parallèlement, l’ARS Bourgogne-Franche-Comté ou le Rectorat des académies de Besançon ou de Dijon formule un avis sur la capacité de l’établissement à préparer les candidats, les conditions de fonctionnement pédagogique et les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.
Au vu de tous ces éléments et du schéma régional des formations sanitaires, le président de Région statue sur la demande d’autorisation. La décision d’acceptation ou de rejet de la demande d’autorisation est notifiée par le président de Région au demandeur. L’autorisation est délivrée par un arrêté du président et publié au recueil des actes administratifs de la Région. Le président de Région informe de sa décision l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté ou le Rectorat des académies de Besançon ou Dijon.
Validité de l'autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée de cinq ans (2027-2032), sous-réserve de contrôle ou de la levée de graves dysfonctionnements.
Date limite de dépôt des dossiers
Tout dossier doit être envoyé à la Région, au plus tard pour le 18 mai 2026, pour une décision avant la rentrée de septembre 2027.
Les autorisations seront valides jusqu’au 31 août 2032. Aucun dossier de demande de création d’autorisation ne pourra être déposé en dehors de la campagne 2026-2027 (du 18 mai 2026 au 21 mai 2027), sauf demande expresse de la Région. Toutefois, l’établissement autorisé pourra demander un ajustement de ses places et ses sites de formation sur la base d’un argumentaire précis jusqu’à la fin de son arrêté d’autorisation.
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