Accompagner les territoires dans leur politique de développement local et d’aménagement du territoire, autour de trois ambitions du SRADDET :
- inscription des territoires dans une trajectoire de transitions énergétique et écologique
- renforcement des centralités, avec un objectif de sobriété foncière
- renforcement de l’attractivité de la région basée sur des logiques de collaboration et complémentarités entre territoires
Cet accompagnement s’inscrit dans le cadre d’une contractualisation 2022-2028, via le contrat « territoires en action » et son avenant passés avec les territoires de projet (Scot, Petr, Pays, EPCI fusionnés), porteurs d’une vision du développement du territoire à l’échelle d’un bassin de vie.
- Une collectivité territoriale et un groupement de collectivités ;
- Un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) ou un pays ;
- Une société d’économie mixte (SEM), une société publique locale (SPL) si un mandat de maîtrise d’ouvrage ou une concession est confiée par un des bénéficiaires listés aux deux points précédents ;
- Une association, une structure coopérative [société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), société coopérative et participative (SCOP)], une fondation.
Réaliser des projets éligibles à un des axes du contrat, en lien avec :
- la transition écologique (urbanisme durable, infrastructures cyclables),
- les services à la population (santé, petite enfance, scolaire, périscolaire et extrascolaire, tiers-lieux et lieux socio-culturels, piscines et équipements nautiques, gymnases et équipements sportifs polyvalents).
Les porteurs de projet sont invités à contacter le plus en amont possible le service développement territorial (contact en bas de page).
Les projets sollicitant une subvention découlant du contrat pour la période 2026-2028 devront a minima répondre aux conditions suivantes :
- être inscrits à l’avenant à la convention « Contrat de territoire » pour la période 2026-2028 ;
- être localisés au sein de l’enveloppe urbaine ;
- prendre en compte les critères d’écoconditions dans les domaines suivants : l’eau, la biodiversité, les déchets, l’énergie, la sobriété foncière et les mobilités douces et actives. Ces critères sont détaillés en annexe. Une convention de soutien aux projets de bâtiments et d’aménagements soumis à ces critères sera utilisée selon des modalités de versement spécifiques en annexe.
Afin d’intégrer au mieux les écoconditions, le maître d’ouvrage doit d’une part, les communiquer à l’équipe chargée de la maîtrise d’œuvre, et d’autre part associer les services de la Région dès la conception du projet. Des guides et divers outils sont proposés aux porteurs. L’ingénierie de la structure porteuse de la convention peut également accompagner le porteur de projet aux différentes étapes.
La validation technique du projet à tous les stades (APS/APD/DCE) par la Région au regard des critères d’écocondition est nécessaire avant le lancement de la consultation des travaux. - apporter l’ensemble des éléments nécessaires à apprécier leur conformité aux obligations en matière de régimes d’aides d’Etat en vigueur.
Ne sont pas éligibles les demandes de subvention portant sur :
- les actions visant à répondre à une obligation réglementaire ;
- les études et l’animation réalisées en régie et finançables par un autre règlement d’intervention de la Région.
Les subventions octroyées en application du Contrat se font en cohérence et en complémentarité avec les autres dispositifs régionaux qui sont mobilisés en priorité (notamment Effilogis, Sports, Patrimoine, Culture, Centralités rurales en Région, ENVI, …). En effet, le contrat ne peut se substituer aux autres politiques sectorielles. Aussi, les aides de la Région attribuées sur la base de ce dispositif ne sont pas cumulables sur une même assiette éligible avec d’autres interventions de la Région, qu’elles soient sectorielles ou territoriales.
La date limite de dépôt des demandes de subvention sur la base d’un projet dont les marchés sont attribués est le 30 juin 2028 – pour les projets relevant du volet territorial de la période 2026-2028.
L’engagement des subventions régionales ne sera possible qu’après communication du résultat de la consultation des entreprises (au plus tard 30 juin 2028) pour définir le montant de la subvention au plus juste de la réalité économique des opérations et s’assurer de leur engagement rapide.
Guide d'accompagnement à la prise en compte des éco-conditionnalités dans les projets
Il a vocation à expliciter les objectifs, les critères et les pièces attendues pour respecter les critères de qualité environnementale. Il concerne les projets d'aménagements d'espaces publics et de bâtiments pour lesquels une subvention au titre des dispositifs Centralités Rurales en Région (C2R), Quartiers en Transition (QT) ou Territoires En Action (TEA) est sollicitée. Il s'adresse aux maîtres d'ouvrage pour leur permettre de traduire les enjeux d'adaptation au changement climatique dès les phases de définition du projet, et aux équipes de maîtrise d'œuvre pour qu'elles intègrent ces objectifs de performance dans les études.
Tél. 03 81 61 55 38