Reprise d’entreprises en pré-difficulté à la barre du tribunal

Domaine
Développement économique et vie des entreprises
Public
Organisme privé
Objet

Le dispositif est destiné à encourager la reprise d’entreprise en difficulté et faciliter le maintien de l’emploi en Bourgogne-Franche-Comté.

Vous êtes

Une PME localisée en Bourgogne-Franche-Comté reprise à la barre du Tribunal de commerce et dont le plan de reprise entraîne le maintien d’au moins 10 salariés.

 

Vous voulez

L’aide sera apportée à la PME, sous forme de subvention dont le montant sera défini en équivalence du montant des fonds propres et quasi fonds propres apportés par le repreneur.

 

Ce qu'il faut savoir

Un courrier d’intention doit être adressé au Conseil régional par le candidat à la reprise ou à la poursuite de l’activité avant la présentation du projet de reprise devant le tribunal compétent.

Date(s) limite(s) de dépôt

31 décembre 2022.