Financement de reprise d’entreprises à la barre du tribunal

Domaine
Développement économique et vie des entreprises
Public
Organisme privé
Objet

Favoriser la reprise par de nouveaux actionnaires et pérenniser le maximum d’emplois.

Vous êtes

Une PME localisée en Bourgogne-Franche-Comté (secteur d’activités éligibles à vérifier dans le règlement d’intervention).

 

Vous voulez

Bénéficier d’une avance remboursable pour l’entreprise reprise à la barre du Tribunal de commerce dont le plan de reprise maintient au moins 10 salariés.

 

Ce qu'il faut savoir

Aide sous forme d’avance remboursable à taux zéro sans garantie, dont le montant sera défini en équivalence du montant des fonds propres apportés par le repreneur.
Montant maximum de 200 000 €.

Jusqu’au 31 décembre 2025, dans la limite des budgets alloués.
Inscription dans la limite du budget alloué.

Date(s) limite(s) de dépôt

31 décembre 2022.