Soutien à la formation des salariés dans les entreprises en développement

Les entreprises sollicitant l’aide de la Région doivent déposer une demande sur la base d’un dossier type pour :

• exposer clairement leur projet global de développement ;
• être dans une situation financière saine ;
• justifier être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales ;
• bénéficier d’un cofinancement d’un OPCA (ou justifier d’un refus de cofinancement de l’OPCA) ;
• justifier de l’effort de formation engagé en faveur de leurs salariés les 3 années précédant la demande de subvention (appréciation de cet effort au regard du taux légal ou conventionnel de contribution à la formation professionnelle continue).

Le soutien régional peut porter sur les coûts pédagogiques et les prestations de conseil liées à ces actions.

Pour les actions de formation, l’aide est calculée en fonction de la taille de l’entreprise :

• Pour les entreprises de moins de 20 salariés, l’intervention régionale est d’un maximum de 50% des coûts pédagogiques hors taxe ou net de taxes) ;
• Pour les PME de 20 salariés à moins de 100 salariés, l’intervention régionale est d’un maximum de 40% des coûts pédagogiques (hors taxe ou net de taxes) ;
• Pour les PME de 100 salariés à moins de 250 salariés, l’intervention régionale est d’un maximum de 30% des coûts pédagogiques (hors taxe ou net de taxes).

La hauteur de l’intervention de la Région est fonction des autres cofinancements mobilisés et ne peut être supérieure à 50 % du total des coûts pédagogiques exprimés en HT.
Pour les prestations de conseil, l’aide est de 50 % maximum des coûts d’ingénierie dans la limite de 4 jours d’intervention plafonnée à 1 000 € HT par jour (coût de la prestation hors frais annexes).
L’intervention régionale ne pourra pas dépasser un montant maximum de 60 000 € (coûts pédagogiques + coûts d’ingénierie) par entreprise accompagnée. Montant attribué dans la limite budgétaire allouée pour la mesure.
Les formations externes sont prioritaires et les formations à caractère obligatoire sont exclues (sécurité, sauvetage secourisme du travail, habilitations…).

Modalités de financement :
Versement en deux fois : avance de 40% maximum du montant total de la subvention et versement du solde sur présentation du bilan de l’action.

Procédure :

• Formalisation de la demande par le porteur de projet et transmission à la Présidente du Conseil régional ;
• Instruction de la demande par les services ;
• Décision des élus en commission permanente.