Politique de l’eau - Etudes, travaux et actions d’accompagnement – Action 3 : Rétablissement des continuités écologiques et sédimentaires

Domaine
Environnement et transition énergétique
Public
Organisme public
Objet

Arasement ou dérasement de tout ouvrage de plus de 20 cm de chute et les mesures d’accompagnement. Les ouvrages maintenus pour un usage économique ou récréatif ou esthétique (exemple : hydroélectricité) ne sont pas éligibles.

Vous êtes

Collectivités territoriales et leurs groupements, organismes consulaires, associations, propriétaires privés, sociétés délégataires de service public.

Vous voulez

Etudes, avant-projet, acquisitions foncières, communication, travaux, suivi-évaluation avant et après travaux, et frais administratifs (externalisés ou de publication) liés au dossier loi sur l’eau, DIG et aux enquêtes publiques.

Action en régie :
Les achats de matériaux, les prestations de services complémentaires et frais de location de matériel pour réaliser des travaux par une équipe rivière sont éligibles.
Les coûts salariaux de l’équipe rivière (salaire chargé) relatifs aux travaux présentés sont éligibles dans les dépenses d’investissement. Ils sont pris en compte au même taux d’aide que celui des travaux. Les frais de structure sont inéligibles. Les postes faisant l’objet par ailleurs de financement du FEDER ou de ce règlement d’aide (cf. : Action 1 : Animation) ne seront pas éligibles.

Ce qu'il faut savoir

Pour toucher le solde de la subvention, la « Fiche technique descriptive du projet » devra avoir été mise à jour.

  • La méthode exposée dans le "Manuel de restauration hydro-morphologique des cours d’eau" de l’Agence de l’Eau Seine Normandie publié en 2007 servira de base pour le diagnostic du projet.
  • Les actions intervenant sur des propriétés privées devront faire l’objet d’une convention pour garantir l’intervention du maitre d’ouvrage qui dépose la demande de subvention et si nécessaire d’une DIG.
  • Les propriétaires privés ou publics devront fournir le cas échant le courrier de résiliation du droit d’eau envoyé à la DDT ou tout autre acte juridique (règlement d’eau …) permettant de garantir la pérennité des travaux financés, ainsi que leur mode de fonctionnement.
  • La solution de pont de franchissement en bois local devra être étudiée en cas de rétablissement de petits franchissements en prairie ou sur les chemins forestiers.

Conditions particulières action en régie :

En termes de justificatifs de dépenses salariales, le porteur de projet devra joindre :

  • le ou les salaires des agents effectuant les travaux.
  • une attestation visée du responsable de la structure du temps consacré aux travaux.