Création de stations d’avitaillement GNV et BioGNV d’accès public en Région Bourgogne-Franche-Comté

Domaine
Transports et mobilité
Environnement et transition énergétique
Public
Organisme public
Objet

La Région Bourgogne-Franche-Comté accompagne les bénéficiaires dans la création de stations d’avitaillement en gaz naturel véhicule (GNV et BioGNV), afin de promouvoir la pratique des mobilités alternatives, et en cohérence avec les axes identifiés dans le Réseau Routier d’Intérêt Régional (RRIR), document conforme au SRADDET pour le volet routier.

Vous êtes
  • Une collectivité locale (EPCI et Communes de Bourgogne-Franche-Comté) ;
  • Un exploitant/société de transport, incluant les Sociétés Publiques Locales ;
  • Une Société d’Economie Mixte Locale, incluant les filiales.
Vous voulez

Une subvention correspondant à 20 % du coût total du projet (HT) pour une station d’avitaillement GNV et BioGNV accessible tout public et qui est référencée dans le schéma régional.
L’aide est plafonnée à 200 000 € (HT).

Ce qu'il faut savoir

L’éligibilité du projet porte sur :

  • la création d’infrastructures (station identifiée dans le schéma comme étant à créer) ;
  • l’engagement d’une part significative (supérieure à 51 %) de BioGNV d’origine régionale dans l’approvisionnement et la vente ;
  • l’engagement à fournir via un rapport annuel d’activité sur les 5 premières années suivant la mise en service de la station, incluant :
    • les modalités d’approvisionnement en énergie propre (mix énergétique) ;
    • le taux de disponibilité de la station ;
    • la fréquentation de la station et selon le type d’usagers ;
    • le nombre d’entreprises du territoire clientes régulières de la station ;
    • les prix pratiqués et les volumes de carburants / énergie distribués par la station ;
    • les opérations de maintenance préventive et curative réalisées ;
  • la justification des cibles et actions concrètes engagées en faveur de la production de biogaz sur le territoire.

 

Par ailleurs, les projets éligibles devront nécessairement prendre en compte :

  • les différents aspects liés à l’investissement d’une station GNV, comme le prévoit le schéma directeur ;
  • les éléments du SRADDET en matière d’exemplarité environnementale.

Les dépenses éligibles comprennent 

  • Les coûts d’investissements (HT), hors génie civil, raccordements réseaux, études et installation pour l’ensemble des stations éligibles, à savoir le financement des équipements gaz (uniquement stockage, bornes de distribution, système d’authentification et sécheur) pour une station-marché / territoire ;
  • Station proposant du GNV et du BioGNV, ou a minima du GNV et une recharge rapide de véhicule tout public ;
  • Station tout public avec accès aux Poids Lourds (notamment plus de 3,5 tonnes), Bennes à Ordure Ménagère et Autocars ;
  • Station multi-énergie (hydrogène, GNV-BioGNV, électrique) ;
  • Station localisée dans les sociétés de transport et proposant une borne à usage publique.

 

Ne sont pas éligibles 

  • Les aires non référencées dans le schéma ;
  • Les travaux d’entretien (coûts de maintenance des stations) ;
  • Les compresseurs ;
  • Le génie civil et aménagement ;
  • Les raccordements réseaux (dont raccordement électrique) ;
  • Les études et l’installation de la station.

 Le dossier complet de demande d’aide doit contenir :

  • l’étude de projet ;
  • le coût du projet ;
  • l’état des lieux sur le territoire ;
  • la lettre de demande de subvention signée par une personne habilité et adressée à Madame la Présidente du Conseil Régional ;
  • le numéro SIRET ;
  • la domiciliation bancaire et postale du comptable assignataire ;
  • spécifiquement aux collectivités locales (EPCI et communes) :
    • la délibération sollicitant la subvention (ou le cas échéant, décision de l’autorité compétente accompagnée de la délibération de délégation de compétence l’autorisant à solliciter la subvention régionale) ;
    • l’attestation d’assujettissement à TVA pour les dépenses relatives à l’opération subventionnée ;
  • spécifiquement aux sociétés/exploitants de transport, sociétés d’économies mixtes locales et leurs filiales :
    • le statut juridique de l’entreprise* (lorsqu’il s’agit d’une première demande) et éventuellement modifications ultérieures ;
    • la liste des dirigeants ;
    • la date d’inscription au registre du commerce ou des métiers et code NAF/APE ;
    • la liste des concours financiers et/ou subventions en nature en provenance de toute collectivité publique dont le demandeur a bénéficié au cours des trois dernières années ;
    • les bilans, compte de résultat et annexes et liasses fiscales des trois derniers exercices clos ;
    • l’attestation sur l’honneur** précisant que le demandeur est en situation régulière à l’égard de la réglementation, notamment fiscale, sociale et environnementale.

* Sauf  pour les entreprises individuelles ou unipersonnelles mais y compris pour les entreprises en la forme associative
** Toute fausse déclaration est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-7 du code pénal

Ce dossier doit être adressé à la Région avant tout commencement d’exécution du projet à l’adresse postale ci-dessous :

Région de Bourgogne-Franche-Comté
Hôtel de Région
4 square Castan
CS 23502
25031 BESANCON CEDEX

En raison d’une aide régionale basée sur un principe de minimis, la demande de subvention n’est possible que pour un projet par bénéficiaire.

Date(s) limite(s) de dépôt

La subvention sera accordée en fonction de l’arrivée des projets.
Le règlement d’intervention prendra fin le 31 décembre 2024.

Contacts

Helena D’IMPERIO, tél. 03 80 44 36 59, helena.dimperio@bourgognefranchecomte.fr