Investissement dans les dispositifs de stockage et de traitement des eaux pluviales pour l’abreuvement du bétail

Domaine
Agriculture - Forêt - Bois
Plan d'accélération
Public
Organisme privé
Plan d'accélération
Objet

L’objectif de ce dispositif est de soutenir les investissements dans l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique, dans la continuité du dispositif ouvert en 2020 pour faire face aux conséquences des récents épisodes de sécheresse. Ce dispositif est complémentaire du plan de relance national, des dispositifs de soutien à l’investissement dans des équipements de stockage d’eau et de fourrages inscrits dans les PDR de Bourgogne et de Franche-Comté, particulièrement dans les PCAE (Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations).

Vous êtes

Agriculteur :

  • agriculteur personne physique ;
  • agriculteur personne morale dont l'objet est agricole (Sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, etc.) ;
    Pour les équins : les investissements sont éligibles si le projet relève d’une exploitation où l’activité d’élevage est dominante, sur la base du chiffre d’affaires des trois dernières années.

Groupement d'agriculteurs :

  • groupement d'agriculteurs (dont l'objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole au sens du L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime)
  • CUMA

Les bénéficiaires doivent être exploitants agricoles exerçant une activité primaire d’élevage. Le siège de l’exploitation doit être situé en Bourgogne-Franche-Comté.

Vous voulez

Réaliser un investissement dans les dispositifs de stockage, de traitement et d’acheminement des eaux pluviales issues des toitures de l’exploitation en vue de l’abreuvement du bétail. Sont éligibles les investissements suivants :

Investissements matériels

  • Les systèmes de récupération d’eau de pluie issue des toitures de l’exploitation
  • Les systèmes de stockage d’eau pluviale
  • Les citernes mobiles (tonnes à eau)  uniquement pour les CUMA
  • Les travaux et le terrassement pour :
    • l’installation de citerne de récupération d’eau pluviale
    • la création de bassins étanches pour la récupération des eaux pluviales dans la cour de l’exploitation, sous condition d’un investissement pour l’installation d’un système de traitement de l’eau
  • Les travaux et installations permettant le raccordement et l’acheminement de l’eau pluviale  stockée vers les points d’abreuvement sur le siège de l’exploitation et dans les champs situés à une distance maximale de 150 mètres des bâtiments de l’exploitation.
  • Les systèmes de traitement de l’eau pluviale répondant aux normes sanitaires (standard ou AOP)
  • Les systèmes de pré-filtration (en amont des systèmes de stockage d’eaux de pluie)
  • Les dispositifs de reminéralisation d’eau pluviale à l’exclusion des consommables
  • La rénovation des citernes privatives existantes si reliées à un système de récupération d’eau pluviale
  • L’installation de systèmes de traitement sur citernes existantes si reliées à un système de récupération d’eau pluviale

 

Investissements immatériels
Etudes préalables avec choix du prestataire, uniquement liées à un investissement éligible au dispositif
 

Attention, les investissements suivants ne sont pas éligibles.

  • Les études de forage et toute étude non liée à l’investissement projeté et éligible au dispositif,
  • Les forages,
  • Les créations de points d’eau,
  • Le curage de puits,
  • Les aménagements en dehors de l’exploitation (étangs, mares, rivières…),
  • Les impluvium (financés dans la mesure pastoralisme),
  • Les rénovations de citerne dont le demandeur n’est pas propriétaire ou non privatives (communales, EPCI…),
  • Les matériels d’occasion,
  • La main-d’œuvre pour l’auto-construction.
Ce qu'il faut savoir
  • Le taux d’aide est de 30 % réparti le cas échéant entre la région et le département de votre domicile.
  • Le plafond des dépenses subventionnables est de 30 000 € HT (+ 10 000 € pour la création d’un citerne enterrée)

L’attribution de l’aide pourra être répartie entre la Région et les Départements. Trois situations peuvent ainsi se présenter :

  • votre département n’a pas souhaité mettre en œuvre ou participer au dispositif régional : l’aide est entièrement supportée par la Région,
  • votre département a délégué l’instruction de ses dossiers à la Région et cette dernière est guichet unique : la présente demande déposée en ligne vaut également demande pour la participation départementale,
  • votre département a choisi d’instruire les demandes des éleveurs de son territoire : il convient de lui adresser une demande complémentaire pour sa participation.

Pour les deux dernières situations, l’aide sera répartie entre Région et Département et votre dossier sera soumis au vote des élus des deux collectivités. Chacune vous notifiera de façon indépendante l’attribution de l’aide.

Date(s) limite(s) de dépôt

Du 3 mai au 31 décembre 2021.