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Prime régionale aux employeurs d’apprentis pour les contrats à compter du 1er janvier 2014

Départements concernés :

Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort

Pourquoi ?

La prime régionale aux employeurs d’apprentis est la déclinaison régionale de la prime de l’apprentissage modifiée par la loi de finances de 2014.
Elle est destinée à favoriser l’accueil d’apprentis dans les TPE franc-comtoises. Cette prime forfaitaire vise à compenser à l’employeur le temps passé par son apprenti en formation.
L’assemblée régionale du 14 février 2014 a voté les nouveaux critères pour tout contrat à compter du 21 janvier 2014.

Pour qui ?

Les entreprises du secteur privé, installées en Franche-Comté, comptant strictement moins de 11 salariés.

Comment ?

Après signature du contrat entre l’employeur, l’apprenti et le CFA
1. L’employeur transmet le contrat au service d’enregistrement (Chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers, chambre d’agriculture)
2. Ce dernier retourne le contrat à la Région de Franche-Comté qui notifie le montant de la PREA à laquelle le contrat ouvre droit
A la fin de chaque année de formation

La Région adresse à l’employeur une attestation sur l’honneur de non rupture de contrat à retourner dûment renseignée, signée et accompagnée de l’IBAN professionnel.

Le dossier est complet et, sans autre démarche de la part de l’employeur, la Région peut verser la prime.

Combien ?

Une aide de 1 000 € par année du cycle de formation et par contrat d’apprentissage.
Le cycle de formation correspond à la période qui s’écoule entre la date de début et de fin des cours délivrés par le CFA pour la totalité de la formation conduisant au titre visé.

Conditions particulières dans le cas de rupture de contrat constatée :
•    pendant les deux premiers mois du contrat : pas d’ouverture de droit
•    après deux mois et avant la fin des cours : le montant de l’aide est proportionnel au temps écoulé sur l’année de formation en cours

Cette aide est cumulable avec l’aide au recrutement d'apprenti supplémentaire votée au BP 2015, sous conditions (cf fiche spécifique).

Décision

Notification d’ouverture de droit adressée aux bénéficiaires

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